 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...demeure, fera le règlement de police à sa place. (Art. 99 in fine.} b] Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, ce qui équivaut à la mise en demeure de tout à l'heurte, y procède d'office par... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...pris dans l'ordre du tableau (article 84). Enfin, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (article... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...l'autorisation d'office ne risque-t-il pas de ne point être obéi? maire reiuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ».... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...aujourd'hui par l'article 85 de la loi du 5 avril 1881, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. Le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 864 pages
...en lis seulement deux articles : « Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. »... | |
 | Emile Miriel - Police - 1897 - 170 pages
...armé par l'article 85, aux termes duquel * clans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de faire un des actes, qui lui sont prescrits par la loi, « le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder « d'office par lui-même ou par un délégué spécial.... | |
 | Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...l'article 85, aux termes duquel « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de taire un des actes, qui lui sont prescrits par la loi, « le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder « d'office par lui-même ou par uu délégué spécial.... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 806 pages
...d'intervenir, «n vertu de l'ariicle 85 de la loi du 5 avril 1884, puisque le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. l'urmi ces actes figure assurément l'exécution de toute décision régulièrement prise par le conseil... | |
 | François Laurent - Civil law - 1898 - 596 pages
...l'ordre du tableau (loi du 5 août 1884, art. 84). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (loi... | |
| |
Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
