 | Constitutional law - 1899 - 638 pages
...30 und 39 des französischen Gesetzes vom 18. Juli 1837 über die Gemeindeverwaltung. 350 gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le prefet, apres l'en avoir requis, pourra y proceder d'office par lui-meme ou par un delegue special."... | |
 | Martinique - 1901 - 682 pages
...conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art.... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 370 pages
...sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le ma1re refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder cToffice par lui-même ou par un délégué spécial. Art.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...nécessaire d'éclicter une règle nouvelle. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou pur un délégué spécial » (art. 85). four... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 790 pages
...conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...sont appelés à en faire les fonctions. Art. 14. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. lo. Lorsque le maire... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (1).... | |
 | Th. de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...ADJOINTS. Dfleytition faite pur Г administration. — Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet pourrait, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou par un délégué spécial. (L. 5 avril... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...sont appelés à en l'aire fonction. Dans lo cas où le maire refuserait ou négligerait d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial. Parmi les fonctions spéciales... | |
 | Luigi Ferrara - 1905 - 60 pages
...legge municipale 18 luglio 1837 così dispone : « Dans le cas où le maire refuserai! ou negligerai! de faire • un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, « après l'en avoir requis, y procèder d'office par lui-méme ou « par un délégué special... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
