Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 24
1863
Full view - About this book

Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885
...sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par- la loi, le Préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART....
Full view - About this book

Funérailles et sépultures de la Rome païenne: Des sépultures et de la ...

Raoul Audibert - Burial laws - 1885 - 236 pages
...l'hypothèse où le maire refuse1 Décision du minist., Bull. off. 1856, n° 77, p. 249. rait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Telle était déjà, au reste, la disposition de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837. C'est encore...
Full view - About this book

Études de droit public: définition et notion du droit public, date et ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 456 pages
...de la loi du 18 juillet 1837, et dispose que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial »....
Full view - About this book

De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 336 pages
...municipale qui donne au préfet le droit d'agir à la place du maire, lorsque celui-ci refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, sérail inapplicable dans ce cas, puisque le conseil municipal n'a pas pris de délibération. Cependant,...
Full view - About this book

Etudes sur quelques points de droit romain au Ve siècle, d'après les lettres ...

Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 172 pages
...est donné au préfet par l'art. 85, loi de 1884; dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial. Mai»...
Full view - About this book

Recueil des monographies pédagogiques, publiées à l'occasion de l'Exposition ...

France. Ministère de l'éducation nationale - Education - 1889
...l'acquisition. Lui municipale (art. 85). — Dans le cas où le maire refuserait ou infligerait (le l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiice par lui-même ou par un délégué spécial. ABT....
Full view - About this book

Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...que, si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes, qui lui sont prescrits par...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs et ne peut...
Full view - About this book

Des réquisitions militaires

Georges Ferrand - Contracts - 1891 - 324 pages
...sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. »...
Full view - About this book

Des réquisitions militaires: étude d'administration militaire au point de ...

Georges Ferrand - Confiscations - 1892 - 396 pages
...sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. »...
Full view - About this book

Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...demeure, fera le règlement de police à sa place. (Art. 99 in fine.} b] Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, ce qui équivaut à la mise en demeure de tout à l'heurte, y procède d'office par...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF