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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 24
1863
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Revue politique et parlementaire, Volume 54

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907
...justifié : le préfet peut se substituer au maire dans le cas où ce dernier « refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi » ; mais elle contient, en outre, un article 99 qui confère au représentant du pouvoir central le...
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L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ...

Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 652 pages
...désignées à 1. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou néqlûIerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par uu délégué spécial. a...
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Studii e questioni di diritto processuale civile ...

Luigi Ferrara - 1908 - 526 pages
...legge municipale 18 luglio 1837, cosi dispone: « Dans le cas où le maire refuserait ou negligerai de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis , y procèder d' office par lui-mème ou par un délégué special »....
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art....
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1032 pages
...demeure, fera le règlement de police à sa place (art. 99, in fine) (2; ; b) Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, cequiéquivautàla mise en demeure de tout à l'heure, y procède d'office par lui-même...
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Pages libres

1904
...correctifs s'imposent, qui sont les suivants : Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, yprocéder lui-même d'office ou par un délégué spécial, article...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...pris dans l'ordre du tableau (3). Art. 80. • — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial (4)....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - Law - 1884
...conseil, sinon pris dans l'ordre dutableau (3). 85. Dans le cas où le maire refuserait où négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiir.e par luimême ou par un dél ''gué spécial (4)....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - Law - 1879
...les fonctions conformément à l'art. 29. 36. Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, «près l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial....
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