 | Europe - 1933 - 482 pages
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 | Jean-Marc Berlière - Police - 1996 - 292 pages
...dessaisissement et le droit de substitution des préfets « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Toute libérale qu'elle... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1879 - 616 pages
...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant IP. Gouverneur-Général. Art, 174.... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
