 | Martinique - 1901 - 680 pages
...du récépissé, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur. Art. 70. Le conseil municipal est toujours appelé à donner...objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives aux cultes ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ; 3° Les projets... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...récépissé, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur. Art. 70. — Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ; 3° Les projets d'alignement... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...ces Conseils puissent délibérer sur les subventions à accorder par les communes. ART. 55:!. — Le Conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance. ART. îi:i'.i. — Les budgets... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...du récépissé, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur. A HT. 70. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : i° Les circonscriptions relatives aux cultes; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
 | Isaac Uhry - Jews - 1903 - 272 pages
...permettent, le temps nécessaire pour leurs exercices religieux. LOI municipale du 5 avril 1884. Art. TU. — Le Conseil municipal est toujours appelé à donner...objets suivants : 1° les circonscriptions relatives aux cultes; 2° les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3" les projets... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...date du récépissé, le Conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur. 70. Le Conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : — l°Les circonscriptions relatives aux cultes ; — 2° Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...conseils puissent délibérer sur les subventions à accorder par les communes. iD 31 mai 1852, art. 551.) Le conseil municipal est toujours appelé à donner Son avis sur les budgets et les comptes des établissements de bienfaisance, тéme lorsque la commune no leur fournit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...Chambre est appelée à voter cet article paragraphe par paragraphe. « Art. 20 (21 de la commission). Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objete suivante : « 1° Les circonscriptions relatives au culte et à la distribution des secours... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...compte du budget municipal ; 8» à 10" I/ml.8" à 10". ARTICLE 43. Ibid. ARTICLE 41 . » ARTICLE 44. Le Conseil municipal est toujours appelé à donner...objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics : 2" Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur... | |
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Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; •i° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance;... 
