 Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 2161832Full view - About this book
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs ; et quatre mois lorsqu'elles... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...correctionnelle et de police, que les condamnés à l'amende qui justifieront de leur insolvabilité, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr.; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de 15 IV. à 50 tV.; deux mois, lorsque l'amende et les... | |
 | Forests and forestry - 1845 - 678 pages
...loi. . II est ainsi conçu : « Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit, par l'art. 420 du Code d'instruction...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr.; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de 15 à 50 fr. ; deux mois lorsque l'amende et les autres... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...mandement de justice, Art. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 420 du code d'instruction...mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , loçsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs.... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...les condamnés « qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par « l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté « après avoir subi quinze jours de ilete.,tion, lorsque l'amende et a les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 finncs.... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...pécuniaires n'excéderont pas quinze francs; un mois lorsqu'elless'éléveront de quinze!) cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article, remarquez ces mots, suivant lo mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté. » . Voilà le principe. Quand on fait les justifications suivant le mode prescrit psr l'art. 420,... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr. ; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de 15 à 50 fr.; deux mois, lorsque l'amende et les autres... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de lenr insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...quinze francs; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de quinte i cinquante francs; deux mois, lorsque l'amende et les antres condamnations s'élèveront de... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs; et quatre mois, lorsqu'elles... | |
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