 Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 2161832Full view - About this book
 | Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - 262 pages
...»Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...de quinze à cinquante francs; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs; et trois mois, lorsqu'elles... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...les i) condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, » suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code » d'instruction criminelle, seront mis en liberté après » avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'a» mende et les autres condamnations pécuniaires n'ex» céderont pas quinze... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...à peine de poursuites. Art. 35. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction...de quinze à cinquante francs ; deux mois lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs, et quatre mois lorsqu'elles... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamna-, tions pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...condamnes i|ul Justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Coda d'Instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de dciention. lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n excéderont pas quinze francs.... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détection, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 4-20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article -Í20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, rêtés les époques d'onverliire et de clôture de la pêche des huîtres détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par Pari, i-20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
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