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" Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 216
1832
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835
...ART. B. Les condamnés qui, après l'expiration de leur peine , justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. •420 du Code...criminelle , seront mis en liberté après avoir subi cinq jours de contrainte , lorsque les amendes et les frais prononcés au profit de l'Etat , n'excéderont...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...condamnés qui justifient de leur insolvabilité , suivant l'art. 420 du Code d'instruction , sont mis en liberté après avoir subi quinze jours de...l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excèdent pas quinze francs; un moi» lorsqu'elles s'élèvent de quinze à cinquante francs ; deux...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...(en fournissant) : l°un extrait du rôle des contribution», constatant qu'ils paient moins de six liberté après avoir subi quinze jours de contrainte,...francs; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de quinze a cinquante francs ; deux mois , lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...l'arrondissement (rf). ai3. Néanmoins , les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction...mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838
...3oo francs ; tom. a, pag. 276. — Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...de quinze à cinquante francs; deux mois , lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs: et quatre mois , lorsqu'elles...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...l'enregistrement et des domaines. (4rt. 33,.) Les condamnés, qui justifient de leur insolvabilité, sont mis en liberté après avoir subi quinze jours de...l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excèdent pas i5 fr.; un mois, lorsqu'elles s'éleveront de i5 à 5o fr.; deux mois, s'il s'agit...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...Néanmoins, les«ondamnés qui justifie« ront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 'du « Code d'instruction criminelle , seront...mis en liberté après avoir subi « quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations « pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 592 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 1 5 francs....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...mois , à peine de poursuites. 35. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction...de quinze à cinquante francs; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent franc?, et quatre mois , lorsqu'elles...
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