 Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 2161832Full view - About this book
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...ART. B. Les condamnés qui, après l'expiration de leur peine , justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. •420 du Code...criminelle , seront mis en liberté après avoir subi cinq jours de contrainte , lorsque les amendes et les frais prononcés au profit de l'Etat , n'excéderont... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...condamnés qui justifient de leur insolvabilité , suivant l'art. 420 du Code d'instruction , sont mis en liberté après avoir subi quinze jours de...l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excèdent pas quinze francs; un moi» lorsqu'elles s'élèvent de quinze à cinquante francs ; deux... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...(en fournissant) : l°un extrait du rôle des contribution», constatant qu'ils paient moins de six liberté après avoir subi quinze jours de contrainte,...francs; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de quinze a cinquante francs ; deux mois , lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'arrondissement (rf). ai3. Néanmoins , les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction...mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...3oo francs ; tom. a, pag. 276. — Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...de quinze à cinquante francs; deux mois , lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs: et quatre mois , lorsqu'elles... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...l'enregistrement et des domaines. (4rt. 33,.) Les condamnés, qui justifient de leur insolvabilité, sont mis en liberté après avoir subi quinze jours de...l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excèdent pas i5 fr.; un mois, lorsqu'elles s'éleveront de i5 à 5o fr.; deux mois, s'il s'agit... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...Néanmoins, les«ondamnés qui justifie« ront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 'du « Code d'instruction criminelle , seront...mis en liberté après avoir subi « quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations « pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 1 5 francs.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...mois , à peine de poursuites. 35. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction...de quinze à cinquante francs; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent franc?, et quatre mois , lorsqu'elles... | |
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