Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 216
1832
Full view - About this book

Over het verhaal van geldboeten en geregtskosten in strafzaken

Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - 226 pages
...»Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...de quinze à cinquante francs; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs; et trois mois, lorsqu'elles...
Full view - About this book

La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...les i) condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, » suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code » d'instruction criminelle, seront mis en liberté après » avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'a» mende et les autres condamnations pécuniaires n'ex» céderont pas quinze...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...à peine de poursuites. Art. 35. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction...de quinze à cinquante francs ; deux mois lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs, et quatre mois lorsqu'elles...
Full view - About this book

Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamna-, tions pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
Full view - About this book

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...condamnes i|ul Justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Coda d'Instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de dciention. lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n excéderont pas quinze francs....
Full view - About this book

Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détection, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
Full view - About this book

Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 4-20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article -Í20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
Full view - About this book

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, rêtés les époques d'onverliire et de clôture de la pêche des huîtres détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs....
Full view - About this book

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par Pari, i-20 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF