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" Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 216
1832
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant lo mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours do détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...les condamnés qui jus^ tifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...Elle ne sera prononcée pour r-ontravenlion que dans les cas déterminés par la loi. vant le modo lorsque l'a U! la contrainte par corps pendant la moitié du temps fixé par la juge ; la réduction ne porte pas...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justiGeront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pus 15 francs....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1889
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi 15 jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...à l'art. 213 du Code forestier.) Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvahilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle seront mis en liberté, après avoir suhi quinze jours da détention, lorsque les amendes et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...frais exposés au moment de la condamnation. 5. Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction...criminelle, seront mis en liberté après avoir subi la contrainte par corps pendant la moitié du temps fixé par le juge ; la réduction ne porte pas...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 13 francs....
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...521. — Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle (') seront mis en liberté après avoir subi la contrainte par corps pondant la moitié du temps fixé par le juge ; la réduction ne porte pas...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - France - 1833
...justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 4*o du Code «l'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi...de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs; et quatre mois, lorsqu'elles...
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