 Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 2161832Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...qui justifieront de leur insol» vabilité, suivant le mode prescrit par l'article » 420 du Coíe d'instruction criminelle, seront » mis en liberté après avoir subi quinze jours » de détention, lorsque l'amende et les autres > condamnations pécuniaires n'excéderont pas » quinze... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...212 du Code forestier.) ART. 79. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté aprèsavoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1885 - 1178 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention« lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 4^o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
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