 | France - Law - 1864 - 1078 pages
...ateliers de la compagnie. 7. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires seront investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux faite par l'État. Les portions des câbles sous-inarmi et les lignes souterraines ou sur poteaui qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...l'acquisition des terrains compris dans le tracé du chemin de fer concédé, est investie réciproquement de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, par exemple, pour l'extraction de matériaux sur les propriétés privées,... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...concessionnaire. 19. L'entreprise étant déclarée d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tons les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'état. Il pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux des remblais et... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...de cet Etat lui-même. ART. 6. M. Pier-Alberto Balestrini ou la compagnie qu'il formera, est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux publics faits dans chaque Etat. ART. 7. La durée de la concession pour l'exploitattion... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...de cet Etat lui-même. 6 . M . Pier Alberto Balestrini, ou la compagnie qu'il formera , est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux publics faits dans chaque Etat. 7. La durée de la concession poar l'exploitation... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...privées de cet Etat lui-même. 6. M. Pier Alberto Balestrini, ou la compagnie qu'il formera , est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaiii publics faits dans chaque Etat. 7. La durée de la concession ponrl'eiploitation... | |
 | Railroads - 1871 - 524 pages
...fédérales sur les expropriations pour cause d'utilité publique, et la Compagnie est, au besoin, investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration cantonale elle-même pour les travaux de l'Etat. Toutefois, en cas de difficulté sur l'exercice de... | |
 | Railroads - 1873 - 882 pages
...présente concession est décrétée entreprise d'utilité publique ; en conséquence, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Art. 22. La loi fédérale du 1er Mai 1850, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour'1'acqiiisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'eiécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. 
