 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 842 pages
...l'administration, de la loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour lee travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, les matériaux... | |
 | G. Micaud - Electric power distribution - 1908 - 224 pages
...d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...d'utilité publique, le département et le concessionnaire sont investis, pour l'exécution des travaux, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation , soit... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 546 pages
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | Maurice Laboureur - 1909 - 158 pages
...d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession. de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations... | |
 | Military engineering - 1909 - 666 pages
...d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
 | Charles Rotté - France - 1910 - 382 pages
...concessionnaire est investi sur le territoire de la colonie, en ce qui concerne l'exécution des travaux, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, pour l'extraction, le transport et le dépôt des jp-V- . matériaux,... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution de travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
 | Paul Marcorelles - Water - 1917 - 246 pages
...titulaire; pour l'exécution des travaux définis au cahier des charges, et pour ces travaux seutement, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. 
