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" ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. "
Bulletin des lois de la République française - Page 418
by France - 1838
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Ageiïts aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition et aux frais des Consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation destlits déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864 - 518 pages
...disposition des consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, qui, selon l'occasion, les rein, tégreront à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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Recueil des Traités de la France: Publ..., Volume 4

1865 - 706 pages
...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...toute aide pour l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus dans les maisons d' arrêt du Pays , à la réquisition et aux frais des Consuls...jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...disposition des dits Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Agents précités, lesquels, selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel ils...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 990 pages
...pourra être refusée. position des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du Pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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Convenções sobre transmissão de bens prisão e entrega de marinheiros ...

Portugal - 1865 - 14 pages
...dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront môme detenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1454 pages
...resteront à la disposition des Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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