 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Ageiïts aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion... | |
 | Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition et aux frais des Consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation destlits déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864 - 518 pages
...disposition des consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, qui, selon l'occasion, les rein, tégreront à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
 | 1865 - 706 pages
...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...toute aide pour l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus dans les maisons d' arrêt du Pays , à la réquisition et aux frais des Consuls...jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois,... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...disposition des dits Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Agents précités, lesquels, selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel ils... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...pourra être refusée. position des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du Pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pages
...dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront môme detenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la... | |
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