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" ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. "
Bulletin des lois de la République française - Page 418
by France - 1838
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 840 pages
...sera donné , de plus , toule aide ét assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition ut aux frais des agents prrcilés , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 516 pages
...disposition desdits consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux Trais des agents précités, lesquels, selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel...
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Les regions nouvelles: histoire du commerce et de la civilisation au nord de ...

Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise, ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront eux -mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1879 - 694 pages
...toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Toutefois, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée, il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition...
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Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870

Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1867 - 396 pages
...disposition des dits Consuls -généraux, Consuls, Vice -Consuls et Agentsconsulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des agents précités lesquels , selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel ils...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872 - 446 pages
...disposition desdits consuls généraux , consuls , vice-consuls et agents consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 422 pages
...disposition desdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 322 pages
...disposition desdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires , et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités .jusqu'au moment où il? seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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