 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 840 pages
...sera donné , de plus , toule aide ét assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition ut aux frais des agents prrcilés , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 516 pages
...disposition desdits consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux Trais des agents précités, lesquels, selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel... | |
 | Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise, ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront eux -mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls,... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Toutefois, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée, il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1867 - 396 pages
...disposition des dits Consuls -généraux, Consuls, Vice -Consuls et Agentsconsulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des agents précités lesquels , selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel ils... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...disposition desdits consuls généraux , consuls , vice-consuls et agents consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 422 pages
...disposition desdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...disposition desdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires , et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités .jusqu'au moment où il? seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
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