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" ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. "
Bulletin des lois de la République française - Page 418
by France - 1838
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné , de plus , toute aide et assistance pour...gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition 'H aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Europe - 1849
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus, et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849
...demande . ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera , de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls ,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdiu déserteurs , qui seront même détenus et gardés...frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient troirvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...resteront à la disposition des consuls, -. ice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1862
...découvrir et arrêter lesdits déserteurs qui seront détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ceux-ci aient trouvé une occasion de les renvoyer. Cependant si cette occasion ne se présentait pas...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toule aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1851
...Tome VIII. Pp 1845 Sur cette demande ainsi justifiee, la remise ne pourra leur être refusée, li leur sera donné de plus toute aide et assistance pour...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul , jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si...
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Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ...

Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 279 pages
...donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un delai de trois mois, à compter du jour...
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