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" ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. "
Bulletin des lois de la République française - Page 418
by France - 1838
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la n mise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et auv frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1851
...donné, de plus, toute aide et assi-lancc pour la recherche, saisie et arrestation Hesdits déserteuis, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des o nsuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls ou ngents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les 1846 maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...durtit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que co.s agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être cféteuus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents pré* cités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment ïuiquel ils...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1853
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux Irais des agents pré» cités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1854
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant , celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal - 1854 - 18 pages
...as Aulhoridades locaes demande ainsi justifié^1, lu remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et Arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...
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