 | 1854 - 644 pages
...toute aide et protection pour la recherche , la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 690 pages
...demande ainsi justifiee, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur Être refusée. 11 leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requt-te et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1858 - 1222 pages
...resteront à la disposition des Consuls, Vice-Consuls et Agents-Consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agens précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents... | |
 | France - 1856 - 744 pages
...équipage. Sur cette demande , ainsi justifiée , la remise ne „ pourra leur être refusée. II leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les foire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans It délai do deux mois, à compter... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la -ccherchc, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront...dans les prisons du pays à la réquisition et aux 1848 Irais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestalion de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à les États-Unis, des U novembre 1788, 24 juin 1822 et 23 février 1853 — la Grande-Bretagne, des... | |
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... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. 
