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" ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. "
Bulletin des lois de la République française - Page 418
by France - 1838
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé âne occasion de les faire partir. Si cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouve! une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1895
...rule. H leur sera donné toute aide et protection pour la recherche, ia saisie et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront même détenus et gardés...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à parlir du jour de l'arrestation,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, déplus, toute aide tt assistance pour la recherche, saisie et arrestation...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agentsaient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869
...pour lu recherche, la saisie et l'arreslalion de ces déserteur.«, lesquels seronl même délenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois a compter du jour de l'arrestation,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...prelection pour la recherche, la saisie el Parrestalion de ces déserteurs, qui seront même délenus el gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle . occasion ne se présenfait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860
...et l'arrrslation desdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, il compter du jour de l'arrestation,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863
...l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion oe se présentait pas dans un délai de deux mois a compter du jour de l'arrestation,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1860
...pour:la: reQherçhe, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui .seront eux r;m,ême;3 détenus1 , et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition...aux frais des consuls, Jusqu'à ce que ces agents aient1, trouvé une' occasion de les livrer ou, de , les- faire partir» Si pourtant cette, occasion...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la re cherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir....
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