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" ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. "
Bulletin des lois de la République française - Page 418
by France - 1838
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...cet équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur êl re refusée; il leur sera donné , de plus, toute aide et assistance pour...saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans le* 66 prisons do pays, à la réquisition et aux frais dea consuls,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860
...seront même détenus et gardés dans les matsons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frail des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 38

Belgium - Law - 1860
...déserteurs, qui seront même détenus cl gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisilion et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fuirc partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentai! pas dans un délai de deux mois, i compter...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 36

Belgium - Law - 1860
...leur sera donné en outre toute espèce d'aide et d'assistance pour la découverte el l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ceux-ci aient trouvé une occasion de les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou du vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé nue occasion de les renvoyer chez eux. Si,...
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Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu ..., Volume 3

Jacobus Wertheim - Consular law - 1861
...donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, tome aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et anx frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les priions du pays, à la réquisition et aux frais de; consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...leur sera donné, de pins, touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdrts déserteurs, qui seront même détenus et gardés...prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, ju-qu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si ,...
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