 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...qui sera par lui, ou pour lui, élu dans le ressort ; 2° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation précise du débiteur ; 3° La nature...de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. — Civ.,... | |
 | Local government - 1892 - 400 pages
...bordereau d'inscription à remettre au conservateur des hypothèques. Il faut spécifier notamment « la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur déterminée ou éventuelle. » Faut-il entendre par ces mots « le montant des recettes ordinaires... | |
 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...créancier (nom, prénoms et élection de domicile); 2° Celle du débiteur (nom, prénoms, etc.) ; 3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur, quand elle est déterminée 2. On se demande quelles sont les conséquences de l'omission d'une de... | |
 | 1897 - 544 pages
...1893 est abrogée. Art. 33.— Le paragraphe 3 de l'article 2153 est modifié ainsi qu'il suit : « 3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur.» Art. 33. — Lorsqu'un immeuble aura été assuré soit contre l'incendie, soit contre tout autrefléau,... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...leur domicile réel, le domicile qui sera élu par le créancier ou pour lui dans l'arrondissement, la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur déterminée ou éventuelle; enfin l'indication spéciale de la nature et de la situation de chacun... | |
 | 1898 - 1054 pages
...bordereau d'inscription des droits d'hypothèque légale de la femme sur son époux doit contenir « la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur, quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés» ; Attendu... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...seulement : « 1° Les nom, prénoms, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; « 2° Les nom, prénoms, profession, domicile, ou désignation précise du débiteur; « 3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; 2° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation précise du débiteur; 3° La nature...de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. (art. 2153... | |
 | Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 556 pages
...abrogée. ART. 3?. — « Le paragraphe 3 de l'article 21 53 est modifié « ainsi qu'il suit : « 3° La nature des droits à conserver et le montant de « leur valeur. ART. 33. — « Lorsqu'un immeuble aura été assuré soit ¥ contre l'incendie, soit contre tout autre... | |
 | Joseph Edmond Roy - Notaries - 1900 - 622 pages
...domicile dans l'arrondissement ; 2o les noms, domicile, état ou désignation précise du débiteur ; 3o la nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés. Les inscriptions sur les immeubles des personnes décédces pourront se iaire sous la simple désignation... | |
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Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits... 
