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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 585
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 452 pages
...sur lesquels s'appuient les partisans de l'autorisation préalable ; ces articles portent: « 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...
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L'Ami de la religion, Volume 117

Paris (France) - 1843
...culle, sans contrevenir aux dispositions formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sons les conditions au'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la sfc'iété. » La cour a rendu...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...ou Réunions Illicites. • 291. Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tons les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper...autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernemem , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société....
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St. Simonisme: Pamphlet vol.]

Saint-Simonianism - 1831
...IV. Cette loi n'est pas non plus abolie par l'art, agi du Code pénal , lequel porte ce qui suit : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'aulorilé publique d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent...
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Articles de L'Avenir [by H.F.R. de Lamennais and other eds.].

Avenir - 1831
...périodiques de plus de vingt personnes dans un local que ces personnes n'habitent pas. « Art. 291. — Nulle association de plus de vingt » personnes, dont...l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il VII. 35 » plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le )> nombre de personnes...
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Vertu et tempérament: histoire du temps de la Restauration, 1818 ..., Volume 1

P. L. Jacob - 1832
...ronfler trop haut. Bonsoir. OSAP1TB-S ZIT. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le luit sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou mitres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...article a et<- abroge par la loi du 10 décembre*! 850 sur l»s afficheurs elles crieurs piitlirs. M m 2 le but sera de se réunir tous les jours ou à certains...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées...
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Der Orden der Trappisten

Ritsert - 1833 - 360 pages
...jurötfblieben — biejj ijl mir unbeiannt, »er 2CrttfeI 291 beê (Strafgefeêbu^eê tautet olfo: „Nulle association de plus de vingt personnes, dont...mar„qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politî„quee ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément „du gouvernement et sous les conditions...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 13

Law - 1834
...dans son domicile sans la permission de l'autorité municipale? l'art. 291 va nous l'apprendre. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Le concours de deux conditions est donc nécessaire pour constituer le délit dont MM. Gévaudan...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION vu. Des associations ou réunions illicites* 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées...
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