 | Ed Champury - Industrial welfare - 1899 - 784 pages
...démocratie régie par le suffrage universel, c'est bien le droit d'association. ainsi conçu : « Toute association de plus de vingt personnes, dont le but...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Rien de pareil n'existe en Angleterre, en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Belgique, en Suisse,... | |
 | Université de Grenoble - 1899 - 612 pages
...par le premier alinéa de l'article 291 : « Nulle association de plus de vingt personnes. . .pour t s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...l'agrément du Gouvernement et sous les « conditions qu il plaira à l'autorité publique d'imposer. » Pas d'autre règle, par conséquent, que le bon... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907 - 500 pages
...Loi du 1 Juillet 1901 les articles suivants du Gode Pénal Français ont été abrogés. Article 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. J) Voyez ]. OLSUAUSEN, Die Reichastraf-Nebengesetze, Berlin, p. 323. Un de ceux, qui ont annoncé le»... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...particulièrement les clubs et les réunions qu'ils avaient pour but de provoquer, décide « qu'aucune association de plus de vingt personnes, dont le but...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres, ne pourra se former qu'avec l'autorisation du gouvernement et sous... | |
 | Paul Louis - Cost and standard of living - 1927 - 430 pages
...pénal de 1810 disait (art. 291), que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but serait de se réunir tous les jours ou à certains jours...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourrait se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plairait à l'autorité... | |
 | Paul Nourrisson - Church and state - 1928 - 496 pages
...1810. L'article 291 soumettait à la nécessité de l'autorisation du gouvernement les associations de plus de vingt personnes « dont le but sera de...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres ». La violation de cette disposition était sanctionnée par la dissolution et l'amende 1. DE LABOHIE,... | |
 | Fernand Pelloutier - Employment agencies - 1921 - 356 pages
...— Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux,...l'agrément du gouvernement et sous les conditions et la loi du 10 avril 1834 (1) ne sont pas applicables aux Syndicats professionnels. ART. 2. — Les... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...jours à deux mois. SECTION YII. Des associations ou réunions illicites. 291. Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité pubjique d'imposer a la société. . , 29*. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui... | |
 | André Encrevé - France - 1986 - 1128 pages
...pasteur. Les articles du Code pénal sont les suivants : Art. 291 : « Nulle association de plus de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira... | |
 | Associations, institutions, etc - 2001 - 180 pages
...siècle. Un régime séculaire de quasi-prohibition L'article 291 du Code pénal précisait que « nulle association de plus de vingt personnes dont...réunir tous les jours ou à certains jours marqués ne pourra se former qu'avec l'agrément du 12 Jean-Claude BARDOUT, Lhistoire étonnante de la loi de... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
