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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 585
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...jours à deux mois. SECTION YII. Des associations ou réunions illicites. 291. Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité pubjique d'imposer a la société. . , 29*. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui...
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Protestants français au milieu du XIXe siècle: les réformés de 1848 à 1870

André Encrevé - France - 1986 - 1121 pages
...pasteur. Les articles du Code pénal sont les suivants : Art. 291 : « Nulle association de plus de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...
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Les associations, des espaces entre utopies et pragmatismes

Jean-Claude Gillet - Associations, institutions, etc - 2001 - 171 pages
...siècle. Un régime séculaire de quasi-prohibition L'article 291 du Code pénal précisait que « nulle association de plus de vingt personnes dont...réunir tous les jours ou à certains jours marqués ne pourra se former qu'avec l'agrément du 12 Jean-Claude BARDOUT, Lhistoire étonnante de la loi de...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...d'association sera « tenue en laisse » pendant près d'un siècle, jusqu'à la loi du 1er juillet 1901. « Nulle association de plus de vingt personnes dont...à l'autorité publique d'imposer à la société [...]. » — » Cf. Conseil d'État, Rapport public 2000, jurisprudence et avis de 1999 ; les associations...
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La place de la loi et du contrat dans la garantie du droit à la ..., Volume 2

Malik Boumediene - Labor laws and legislation - 2003 - 531 pages
...Quelques années plus tard le Code pénal, de 1810, dispose que « Nulle association de plus de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité politique d'imposer à la société ». Ce climat de méfiance se manifeste également, par exemple,...
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La place de la loi et du contrat dans la garantie du droit à la ..., Volume 1

Malik Boumediene - Labor laws and legislation - 2003 - 926 pages
...réunir tous les jours ou certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires ou politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... ». L'article 292 ajoutait que «Toute association... qui sera formée sans autorisation, ou qui, après...
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Les lieux de culte en France et en Europe: statuts, pratiques, fonctions

M. Flores-lonjou, Magalie Flores-Lonjou, Francis Messner - Architecture - 2007 - 308 pages
...administration des confessions religieuses ainsi que la garantie extensive " Code pénal de 1810: Art. 291 : «Nulle association de plus de vingt personnes dont...tous les jours ou à certains jours marqués pour s 'occuper d 'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément...
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