...soixante ans par nos tribunaux sur la foi de l'firticle 291 du Code pénal. «Nulle association deplus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Au nom de cet article, et comme s'il n'avail jamais existé ni une charte de 1816, ni une charte...

...et de leurs menées 1 Ch. Constant, Code des réunions publiques, p. 50. 1 C. pén., art. 291 : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marqué? pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former...

...associations ou réunions illicites» (articles 291 à 294). Ces articles sont encore en vigueur. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira il l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1813 i, qui fut votée à une...

...du CP et aussi, la loi de i834 sur les associations. Ces textes sont ainsi conçus : «Art. 291. — Nulle association de plus de vingt personnes dont...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société. « Dans le nombre...

...avec défaveur par les anciennes législations. Le code pénal de 1810, art. 291, disposait que : « Nulle association de plus de » vingt personnes, dont...autres, ne » pourra se former qu'avec l'agrément du gouverne» ment. » Cette disposition n'est pas reproduite dans le code pénal de 1867. Aujourd'hui...

...nulle association de plus de vingt personnes (non domiciliées dans la même maison) se réunissant à certains jours marqués pour s'occuper d'objets...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, etc. (art. 29.1 du code pénal et loi de 1834). «C'est là, disait M. Guizot3, l'unique motif de la...

...loi du 10 décembre 1830.) * ' • SECTION VII Des associations ou réunions illicites. Art. 291. — Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées...

...droit ; l'article 291 du C. pénal décide que nulle association de plus de vingt personnes ne peut se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous...à l'autorité publique d'imposer à la société. « Le principe sur lequel repose la législation française actuelle est que le droit d'association...

...furent régies par le droit commun sur les associations, c'est-à-dire par l'article 291 ainsi conçu : Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. En somme, les sociétés de secours mutuels comprenant plus de vingt membres, ne pouvaient se constituer...

...le 'Paupérisme et les institutions de pré-voyance, t. I, p. 270. (2) Art. 391 du Code pénal. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former...