...l'obtention de dommages-intérêts et pour la poursuite des contrefacteurs, la même protection et le même recours légal qui sont ou seront accordés aux auteurs...des deux pays, tant par les lois spéciales sur la propriété littéraire et artistique que par la législation générale en matière civile ou pénale....

...didommages et intérêts et pour les poursuites des contrefacteurs, la même protection et le même recours légal qui sont ou seront accordés aux auteurs...nationaux dans chacun des deux pays, tant par les lois spéciale* sur la propriété littéraire et artistique que par la législation générale en . matière...

...urgence déclarée, le 13 février 1899. Rapport présenté par M. Calvet, le 7 février 1899. cordés aux auteurs nationaux dans chacun des deux pays, tant par les lois spéciales sur la propriété littéraire et artistique, que par la législation générale en matière civile ou pénale....

...de dommages et intérêts, et pour la poursuite des contrefaçons, la même protection et le même recours légal qui sont ou seront accordés aux auteurs...générale en matière civile et pénale. L'expression n œuvres littéraires, scientifiques, ou artistiques" comprend les livres, brochures, ou tous autres...

...l'auteur appartient à un pays qui n'en fait pas partie. Art. 4*. L'expression »œuvres littéraires et artistiques* comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture,...

...appartient à un pays qui n'en fait pas partie. Art. 4. — L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramático -musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres de dessin, de...

...l'obtention de dommages et intérêts et pour la poursuite des contrefaçons, la même protection et le même recours légal qui sont ou seront accordés aux auteurs...artistiques» comprend les livres, brochures, ou tous autres écrils; les œuvres dramatiques ou dramaticomusicdes avec ou sans paroles; les compositions musicales...

...appartient à un des pays qui n'en font pas partie (1). Art. 4. — L'expression « œuvros littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure...

...appartient à un des pays qui n'en font pas partie (1). Art. 4. — L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure...

...nationaux dans les autres pays. Par « œuvres littéraires et artistiques », dit le document officiel, on comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramalico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres de dessin, de peinture,...