 œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure;...  Annales de la Chambre des députés - Page 219by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...l'auteur appartient à un pays qui n'en fait pas partie. !i. L'expression «œuvres littéraires et artistiques» comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou draniatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
 | Italy - Italy - 1889 - 632 pages
...appartient à un pays qui n'en fait pas partie. ART. 4. — L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
 | Copyright - 1889 - 394 pages
...l'auteur, au profit de ses héritiers ou ayants droit. Art. 3. — L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures, ou tous autres écrits, les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales, avec on sans paroles, les œuvres de dessin, de peinture,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...l'auteur appartient à un pays qui n'en fait pas partie. Art. 4. L'expression « œuvres littéraires et artistiques * comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico -musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
 | Eugène Soleau - 1889 - 98 pages
...protection des œuvres littéraires et artistiques : ART. 4. — L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramatico-niusicales, les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...dans l'Union de Berne, dont l'art. 4 est ainsi conçu : « L'ex« pression « œuvres littéraires et artistiques» comprend « les livres, brochures ou...tous autres écrits, les œuvres « dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions « musicales avec ou sans paroles ; les œuvres de dessin, «... | |
 | France - France - 1893 - 800 pages
...l'auteur, au profit de ses héritiers ou ayants droit. ART. 3. L'expression o Œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures, ou tous autres écrits, les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales, avec ou sans paroles, les œuvres de dessin, de peinture,... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...appartient à un pays qui n'en fait pas partie. Art. 4. — L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits, les œuvres dramatiques ou dramalico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres de dessin, de peinture,... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...l'auteur, au proGt de ses héritiers ou ayants-droit. Art. 3. — L'expression « Œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures, ou tous autres écrits, les œuvres dramatiques ou dramatico -musicales, les compositions musicales, avec ou sans paroles, les œuvres de dessin, de pi'inture,... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 636 pages
...ouvrages rangés sous la protection de l'Union : Art. 4. — L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
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