 | 1849 - 768 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de ta haute police pendant deux ans ta moins et cinq ans au plus. — La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...d'un mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...celle de mort, 11 sera puni de la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. ART. 652. (68.) L'individu âgé de moins de seize... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...les biens de l'enfant par le Code civil, livre 1, titre IX, De la puissance paternelle. Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, eu observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...naturellement ou faits demain d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445 (1). Quiconque aura abattu un... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...d'un mois au moins , d'un au au plus, et d'une amende de 50()à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Sont réputés pari* de ce genre, aux termes... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Art. 408. CP Quiconque aura détourné ou dissipé,... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...des travaux forcés à perpétuité, ou « celle de la déportation, la peine sera réduite à un « emprisonnement d'un an à cinq ans ; « S'il s'agit...ans ; « Dans ces deux premiers cas, les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...naturellement ou faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445. Quiconque aura abattu unou plusieurs... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de...coupables 'pourront de plus être mis, par l'arrêt, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un... | |
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S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... 
