 | Brittany (France) - 1891 - 658 pages
...appels respectifs du ministère public et du prévenu, rejette lesdits appels, ordonne en conséquence que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Godin aux dépens, liquidés à , etc. d'examiner la conduite des élèves et des professeurs de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 576 pages
...les premiers juges ont prononcé le renvoi de la cause ; — La cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 3 juillet 1822.-C. d'Amiens. -MM. de Malevillo , l" pr.-Bosquillon de Funlenay,... | |
 | D Penant - Law - 1898 - 714 pages
...Par ces motifs : lionne défaut contre Tran-van-Tho appelant et, pour le profit, met l'appellation à néant. Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. OBSERVATIONS. — Sous un autre arrêt du 2 décembre 1897, dein Cour d'Appel de Saigon,... | |
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Met l'appellation au néant , ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants en l'amende et aux dépens. Du 26 janvier 1857. 1 
