 | Europe - 1830 - 430 pages
...par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans...maintenus, il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 181 52. Sie §ricbenégeri<íte werben gleidjfallé beibehalten. Sie griebenértajïer, o&fàon eom... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 5?. Toute justice émane du Conservé. Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Conservé. Roi sont inamovibles. 59. Lescours ettribunauxor- Conservé. dinaires actuellement existans... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....59. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existant, sont maintenus Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...détermineront la poursuite. De l'Ordre Judiciaire, t S']. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existant , sont maintenus II n'y sera rien changé... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...détermineront la poursuite. De l' Ordre judiciaire . S']. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existant, sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | 1833 - 564 pages
...par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans...maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi . 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...par des Juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus ; il n'y sera rien changé qu'en Tenu d'une loi. 5 iL'instilulion actuelle des juges de commerce est conservée. 5a. La justice de paix... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...institue. iç) Les juges nomméi par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribnnamc ordinaire; actuellement existans sont maintenus ; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 5t. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 5ï. La justice de paix est également... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. 5j. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 5p. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...qu'il nomme et qu'il institue. 18 TOME I. CHA 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les Cours et tribunaux ordinaires actuellement existans...maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en -vertu d'une loi. 51 . L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également... | |
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Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé... 
