 | Italy - 1970 - 756 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1972 - 1036 pages
...certaines règles uniformes en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: ... Lesquels, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit: Article premier L'assistance... | |
 | Austria - Austria - 1971 - 868 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Civil law - 1947 - 1368 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Japan - 1981 - 600 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir... 
