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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 347
1901
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...a excédé les bornes de sa compétence et violé l'art. 2 1 2 du Code d'instruction criminelle г Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour royale de Rouen , chambre des appels de...
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Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années, Volume 2

Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 486 pages
...jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a essentiel lemenl violé les articles du Code civil sus-énoncés; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, « La Cour casse et annule l'arrêt rendu dans la cause par la Cour royale de la Martinique...
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Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années, Volume 2

Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 486 pages
...jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a essentiellement violé les articles du Code civil sus-énoncés; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, « La Cour casse et annule l'arrêt rendu dans la cause par la Cour royale de la Martinique,...
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Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ...

B. Resteau - 1848 - 372 pages
...passif de la succession, le jugement susdit a contrevenu expressément à l'art. 4 4 de cette loi : — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi, casse et annulle, etc. * Ainsi, toute rente viagère dont l'auteur d'une...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 13

Technology - 1852
...l'autorité de ces brevets , et les articles précités , 2 , 16 , 23 et 40 de la loi du 5 juillet 1844 ; » Par ces motifs, » Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des demandeurs; » La cour, » Casse et annule le jugement rendu le 15 septembre 1851...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1852
...et expressément contrevenu aux anieles 295 et 297 du Code de procédure civile ci-dessus cités ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation, casse et annule, etc. Du 30 janvier 1882. — 1« Ch. — Présid. M. De...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857
...loi du 28 avr. 1816 et 34 de celle du 21 avr. 1818, dont il a refusé de faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du 12janv. 1837 .-CC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) Í Douanes...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 44 pages
...loi du 38 avr. 1816 et 34 de relie du 31 avr. 1818, dont il a refusé d« faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du ISjanv. 1857 .-GC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) (Douanes C....
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 16

France - Law reports, digests, etc - 1858
...que ledit arrêt a violé, tout ensemble, la foi due au brevet et les dispositions des art. 2 et 30 ci-dessus visés; Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyen ; La Cour vidant le délibéré par elle ordonnée à sa précédente...
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Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - Inheritance and succession - 1859 - 613 pages
...passif de la succession, le jugement susdit a contrevenu expressément à l'art. 11 de cette loi ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi, casse et annule, etc. » Ainsi, tonte rente viagère dont l'auteur d'une...
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