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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 347
1901
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

Fishery law and legislation - 1863
...contre cette disposition principale, les autres dispositions et l'arrêt attaqué tombent pour le tout ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi ; —CASSE. Du 21 décembre 1858. — MM. Troplong, p. pr.;...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...recevable l'appel des consorts Etienne, a faussement appliqué et , par suite, violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse... Du 4 février 1895. — Cour de cassation de France. — Chambre civile....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1902
...contraire, le jugement dénoncé a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse... dans le chef qui a validé des contraintes et commandements dans...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 28

France - Law reports, digests, etc - 1872
...que, dès lors, la taxe de curage de ces cours d'eau ne doit point être à la charge des riverains ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres chefs de conclusions ; Arrête : II est accordé à MM. T.... et consorts décharge des taxes...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...E... devant la Cour de cassation, et qu'elle doit être prononcée pour violation des articles sus visés ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les antres moyens du pourvoi, casse. ~ ~~ •MM—~~ N. ASSURANCE SUR LA VIE. — ENDOSSEMENT IRRÉGULIER.—...
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Ordonnances sur requête et référé: avec formules, Volume 2

Bertin - 1878
...attaqué a commis un excès de pouvoir et ouvertement violé l'article de loi ci-dessus* visé ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyents du pourvoi , « Casse, etc., etc. » . § I. — VENTE DE VALEURS MOBILIÈRES. 1019....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 49, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1879
...communication préalable de ce dossier aux parties; En quoi, ils ont ouvertement violé les articles de loi ci-dessus visés : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens de pourvoi, Casse, etc. ( N° 71 ) [ 22 mai 1878. I Expropriation pour...
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Notariats-Zeitschrift für Elass-Lothringen, Volume 15

1896
...posterieur au deces du donateur du 1er juin 1882, l'arret attaque a viole les textes de loi ci-dessus vises; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Gasse, mais seulement sur le chef relatif ä la nullite pour cause de lesion...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 54, Part 2

Civil engineering - 1884
...les circonstances de fait plus haut rappelées est entachée d'une violation formelle des articles ci-dessus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi. Casse, etc. [3 janvier 1883. ] Cltcmins de fer. — Transport de marchandises....
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Oeuvres, Volume 2

Pierre Antoine Berryer - 1884
...saisies à la poste et hors le cas prévu par les articles 87 et 88 du code d'instruction criminelle ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de pourvoi, « La cour casse et annule l'arrêt de la cour impériale de Paris, chambre...
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