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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 347
1901
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1892
...d'appliquer au fait constaté par le jugement la sanction péuale de l'article 471, nf 15, susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés par le pourvoi ; La Cour casse, etc. Voilà ce qui a été décidé parla Cour...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1892
...n'a aucun fondement dans la loi; Qu'ainsi la publicité du chemin n'a pas été légalement établie; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. Casse et annule le jugement du tribunal de simple police du canton du Nouvion,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 71

Commercial law - 1893
...au lieu d'y chercher de simples renseignements, l'arrêt attaqué a, dès lors, violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen, Casse, renvoie devant la Cour d'Aix, etc. La Cour d'Aix a rendu l'arrêt suivant...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 35; Volumes 1893-1894

Commercial law - 1893
...au lieu d'y rechercher de simples renseignements, l'arrêt attaqué a dès lors \iolé les articles de loi ci-dessus visés ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen de pourvoi : » Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 25 janvier 1890. »...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 43

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1894
...livrées », il n'a pas, dès lors, justifié le refus qu'il a fait d'appliquer à la cause les articles de loi ci-dessus visés; « PAR CES MOTIFS : —Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; « Casse le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 13 mai 1891....
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Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des ..., Volume 11

Finance - 1898
...mal fondés dans leurs conclusions et en les en déboutant, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 19 décembre 1S95. Conseiller rapporteur : M....
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Revue maritime et coloniale, Volume 85

France - 1885
...d'inconstitutionnalilé; qu'en décidant le contraire, l'arrôt attaqué a violé l'article de loisus-visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefc du pourvoi, casse et annule l'arrôt rendu par la Cour d'appel de la Réunion le 18 juillet...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 46

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1897
...l'arrêt attaqué a faussement appliqué ledit article cl par suite violé les textes de loi -M— visés; « PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi : « Casse l'arrêt de la Cour de Douai du 28 décembre 1892; « Renvoie...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1898
...fondés dans leurs conclusions et en les en déboutant, l'arrêt attaqué a violé les articles de la loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, casse, renvoie devant la Cour de Dijon. I. NOTAIRE. - INTÉRÊT PERSONNEL. - PRÊTE-NOM....
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Guide practique du propriétaire et du cultivateur landais: traitant: De l ...

Pierre Cuzacq - 1899 - 190 pages
...compétence ainsi que les art. 160 C. instr. crim., et 26 de la loi des 28 septembre 6 octobre 1791 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse. Nom — V. conf. Cass., 10 septembre 1847 (DP 47. 4, 155) ; 16 févr....
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