...d'appliquer au fait constaté par le jugement la sanction péuale de l'article 471, nf 15, susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés par le pourvoi ; La Cour casse, etc. Voilà ce qui a été décidé parla Cour...

...n'a aucun fondement dans la loi; Qu'ainsi la publicité du chemin n'a pas été légalement établie; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. Casse et annule le jugement du tribunal de simple police du canton du Nouvion,...

...au lieu d'y chercher de simples renseignements, l'arrêt attaqué a, dès lors, violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen, Casse, renvoie devant la Cour d'Aix, etc. La Cour d'Aix a rendu l'arrêt suivant...

...au lieu d'y rechercher de simples renseignements, l'arrêt attaqué a dès lors \iolé les articles de loi ci-dessus visés ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen de pourvoi : » Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 25 janvier 1890. »...

...livrées », il n'a pas, dès lors, justifié le refus qu'il a fait d'appliquer à la cause les articles de loi ci-dessus visés; « PAR CES MOTIFS : —Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; « Casse le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 13 mai 1891....

...mal fondés dans leurs conclusions et en les en déboutant, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 19 décembre 1S95. Conseiller rapporteur : M....

...d'inconstitutionnalilé; qu'en décidant le contraire, l'arrôt attaqué a violé l'article de loisus-visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefc du pourvoi, casse et annule l'arrôt rendu par la Cour d'appel de la Réunion le 18 juillet...

...l'arrêt attaqué a faussement appliqué ledit article cl par suite violé les textes de loi -M— visés; « PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi : « Casse l'arrêt de la Cour de Douai du 28 décembre 1892; « Renvoie...

...fondés dans leurs conclusions et en les en déboutant, l'arrêt attaqué a violé les articles de la loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, casse, renvoie devant la Cour de Dijon. I. NOTAIRE. - INTÉRÊT PERSONNEL. - PRÊTE-NOM....

...compétence ainsi que les art. 160 C. instr. crim., et 26 de la loi des 28 septembre 6 octobre 1791 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse. Nom — V. conf. Cass., 10 septembre 1847 (DP 47. 4, 155) ; 16 févr....