...fondés dans leurs conclusions et en les en déboutant, l'arrêt attaqué a violé les articles de la loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, casse, renvoie devant la Cour de Dijon. I. NOTAIRE. - INTÉRÊT PERSONNEL. - PRÊTE-NOM....

...compétence ainsi que les art. 160 C. instr. crim., et 26 de la loi des 28 septembre 6 octobre 1791 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse. Nom — V. conf. Cass., 10 septembre 1847 (DP 47. 4, 155) ; 16 févr....

...Depert, contredite par celle du directeur du Dépôt, qui, le 5 janvier 1895, était près de lui ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens'; Casse et annule le jugement de condamnation rendu le 22 décembre 18'J4 contre Alfred...

...saisie dans les bureaux du Malin. à lY-poquc du proccs île Rétines. (i) Hennés, 111, 893, Rotret. « Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens », — c'était la prétention qui avait été convenue pour ne pas faire mentiondu...

...par celle du directeo: du Dépôt qui, le 5 janvier 1895, était près de lui ; Cassation et renvoi. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, Casse et annule le jugement de condamnation rendu le 22 décembre 1894, contre Alfred...

...Depert, oontredile par celle du directeur du Dépôt qui, le 15 janvier 1895, était auprès de lui. Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse et annule Kt renvoie l'accusé devant le Conseil de guerre de Rennes, à ce désigné...

...d'entreprise exploitant un chantier ; qu'en statuant ainsi ledit arrêt a violé la loi susvisée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, Casse... et renvoie devant la Cour d'Orléans. Du 26 octobre igo3. — C....

...inapplicable au condamné, constitue un fait nouveau de nature à établir l'innocence de celui-ci... » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : » Casse et annule, etc... » Mercier, et demanda à la Chambre sa mise en accusation,...

...D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal civil de la Seine a violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le deuxième moyen, casse, etc. (N° 120) [24 mai 1905] Accidents de travail. —...

...frauduleuse des marques ; qu'il ya donc lieu de prononcer la cassation totale de l'arrêt attaqué. Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse l'arrêt rendu le 31 juillet 1903 par la Cour d'appel de l'Indo-Chine...