| Henri Coulon - Divorce - 1891 - 628 pages
...atteinte à l'autorité de » la chose jugée, et a formellement violé l'art. 277, C. civ.; » — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer » sur les autres moyens, casse. » L'appel des jugements d'avant faire droit en matière de divorce est suspensif.... | |
| France - 1892 - 1162 pages
...d'appliquer au fait constaté par le jugement la sanction péuale de l'article 471, nf 15, susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés par le pourvoi ; La Cour casse, etc. Voilà ce qui a été décidé parla Cour... | |
| Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...n'a aucun fondement dans la loi; Qu'ainsi la publicité du chemin n'a pas été légalement établie; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. Casse et annule le jugement du tribunal de simple police du canton du Nouvion,... | |
| Commercial law - 1893 - 584 pages
...au lieu d'y chercher de simples renseignements, l'arrêt attaqué a, dès lors, violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen, Casse, renvoie devant la Cour d'Aix, etc. La Cour d'Aix a rendu l'arrêt suivant... | |
| Commercial law - 1893 - 1130 pages
...au lieu d'y rechercher de simples renseignements, l'arrêt attaqué a dès lors \iolé les articles de loi ci-dessus visés ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen de pourvoi : » Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 25 janvier 1890. »... | |
| Finance - 1898 - 582 pages
...mal fondés dans leurs conclusions et en les en déboutant, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 19 décembre 1S95. Conseiller rapporteur : M.... | |
| France - 1885 - 810 pages
...d'inconstitutionnalilé; qu'en décidant le contraire, l'arrôt attaqué a violé l'article de loisus-visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefc du pourvoi, casse et annule l'arrôt rendu par la Cour d'appel de la Réunion le 18 juillet... | |
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