 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...loi du 28 avr. 1816 et 34 de celle du 21 avr. 1818, dont il a refusé de faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du 12janv. 1837 .-CC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) Í Douanes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...loi du 38 avr. 1816 et 34 de relie du 31 avr. 1818, dont il a refusé d« faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du ISjanv. 1857 .-GC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) (Douanes C.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1858 - 490 pages
...que ledit arrêt a violé, tout ensemble, la foi due au brevet et les dispositions des art. 2 et 30 ci-dessus visés; Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyen ; La Cour vidant le délibéré par elle ordonnée à sa précédente... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...passif de la succession, le jugement susdit a contrevenu expressément à l'art. 11 de cette loi ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi, casse et annule, etc. » Ainsi, tonte rente viagère dont l'auteur d'une... | |
 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...contre cette disposition principale, les autres dispositions et l'arrêt attaqué tombent pour le tout ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi ; —CASSE. Du 21 décembre 1858. — MM. Troplong, p. pr.;... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...recevable l'appel des consorts Etienne, a faussement appliqué et , par suite, violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse... Du 4 février 1895. — Cour de cassation de France. — Chambre civile.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...contraire, le jugement dénoncé a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse... dans le chef qui a validé des contraintes et commandements dans... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1872 - 350 pages
...que, dès lors, la taxe de curage de ces cours d'eau ne doit point être à la charge des riverains ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres chefs de conclusions ; Arrête : II est accordé à MM. T.... et consorts décharge des taxes... | |
 | 1877 - 964 pages
...E... devant la Cour de cassation, et qu'elle doit être prononcée pour violation des articles sus visés ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les antres moyens du pourvoi, casse. ~ ~~ •MM—~~ N. ASSURANCE SUR LA VIE. — ENDOSSEMENT IRRÉGULIER.—... | |
| |
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... 
