...avril 1889; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse. EXPROPRIATION PI Bt.lQUE. JURY. — COMPOSITION. — ATTEINTE AUX...

...jugement attaqué a encore violé , sous ce nouvel aspect, les dispositions combinées des articles ci-dessus visés; Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième et quatrième moyens, Casse , etc. (N° 1558) [2l juillet 1857.] Expropriation; indemnité...

...huit jours pleins eût été observé pour le dépôt du plan parcellaire et pour l'enquête a violé les textes de loi ci-dessus visés : Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen du pourvoi, Casse, etc. (N°291) [iSmars Chemins de fer. — Responsabilité....

...la demande introduite par Knosp contre le Gouvernement Annamite, le dit arrêt a violé les articles ci-dessus visés. Par ces motifs : Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de pourvoi, non plus que sur le moyen subsidiaire ; Casse et annule l'arrêt rendu...

...l'arrêt a méconnu la portée des règles qui étaient applicables en la matière et violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi ; Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de...

...servi à l'entreprise de pavage des rue de Sétifi; Qu'en statuant ainsi, il a violé les articles ci-dessus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce...

...francs à titre de dommages-intérêts; Qu'en statuant ainsi, il a violé l'article ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse et annule le jugement rendu entre les parlies par le tribunal civil de Perpignan,...

...insuffisamment établie et relaxer le défendeur, sans commettre aucune violation des articles visés au moyen; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Rejette le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Amiens....

...d'entreprise exploitant un chantier; qu'en statuant ainsi ledit arrêt a violé la loi susvisée ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, casse l'arrêt rendu le 3o juillet i()Oi par la Cour d'appel de Paris et...

...réputé avoir été constitué en violation de l'art. 49 précité du décret du 30 mars 1808 ; • Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSB et AVM;IK le jugement sur appel du tribunal correctionnel de Niort du 25 sept....