 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...servi a l'entreprise de pavage des rues de Sétif » ; Qu'en statuant ainsi il a violé les articles ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, casse, etc. CHAMBRE CRIMINELLE (N° 57) [29 juin 1912]. Voie publique.... | |
 | 1832 - 412 pages
...l'art. 36o du Code d'instr. crim., et par suite faussement appliqué l'art. 87 du Code pén. : — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse et annulle: 1° l'arrêt par lequel la Cour d'assises de Maine-et-Loire a renvoyé... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...a excédé les bornes de sa compétence et violé l'art. 2 1 2 du Code d'instruction criminelle г Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour royale de Rouen , chambre des appels de... | |
 | Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 506 pages
...jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a essentiel lemenl violé les articles du Code civil sus-énoncés; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, « La Cour casse et annule l'arrêt rendu dans la cause par la Cour royale de la Martinique... | |
 | Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 532 pages
...jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a essentiellement violé les articles du Code civil sus-énoncés; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, « La Cour casse et annule l'arrêt rendu dans la cause par la Cour royale de la Martinique,... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...passif de la succession, le jugement susdit a contrevenu expressément à l'art. 4 4 de cette loi : — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi, casse et annulle, etc. * Ainsi, toute rente viagère dont l'auteur d'une... | |
 | Technology - 1852 - 716 pages
...l'autorité de ces brevets , et les articles précités , 2 , 16 , 23 et 40 de la loi du 5 juillet 1844 ; » Par ces motifs, » Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des demandeurs; » La cour, » Casse et annule le jugement rendu le 15 septembre 1851... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...et expressément contrevenu aux anieles 295 et 297 du Code de procédure civile ci-dessus cités ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation, casse et annule, etc. Du 30 janvier 1882. — 1« Ch. — Présid. M. De... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...loi du 28 avr. 1816 et 34 de celle du 21 avr. 1818, dont il a refusé de faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du 12janv. 1837 .-CC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) Í Douanes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...loi du 38 avr. 1816 et 34 de relie du 31 avr. 1818, dont il a refusé d« faire l'application ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse. Du ISjanv. 1857 .-GC,ch. crim.-MM. Choppin, pr.-Bresson, rap. (1) (Douanes C.... | |
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Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... 
