 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...les circonstances de fait plus haut rappelées est entachée d'une violation formelle des articles ci-dessus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi. Casse, etc. [3 janvier 1883. ] Cltcmins de fer. — Transport de marchandises.... | |
 | Pierre Antoine Berryer - 1884 - 530 pages
...saisies à la poste et hors le cas prévu par les articles 87 et 88 du code d'instruction criminelle ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de pourvoi, « La cour casse et annule l'arrêt de la cour impériale de Paris, chambre... | |
 | Henri Coulon, Albert Faivre - Divorce - 1885 - 490 pages
...porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et a formellement violé l'art 227, C. civ.; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse Dalloz, Rép., V" Sép. de corps, ne 431. 110. — 1840, 29 FÉVRIER. — COUR... | |
 | Comparative law - 1906 - 978 pages
...du 4 germinal an II, le Tribunal deCayenne a faussement appliqué et ainsi violé le dit article ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse le jugement rendu le 20 novembre i()o5 par le Tribunal civil de Cayenne... | |
 | 1886 - 974 pages
...comme créancière hypothécaire de son mari, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; Casse, etc. NI AUTORISATION MARITALE. — DÉFAUT D'AUTORISATION. 7371... | |
 | Commercial law - 1886 - 586 pages
...faussement appliqué les articles 193 et 194 du Code de commerce et violé l'article 191 § 8 du même Code, ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse. Du k janvier 1886. — Cour de cassation (Ch. civ.) — Prés. M.... | |
 | Commercial law - 1887 - 568 pages
...décidant ainsi, elle a faussement appliqué, et, par suite, violé la disposition de loi sus-visée ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : » Casse et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers. » Cour de Cassation... | |
 | Copyright - 1889 - 394 pages
...par, suite, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles de loi ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse MM. CRÉPON, rapporteur ; DESJARDIXS, avocat général —MM BARRY... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 672 pages
...par suite, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles de loi ci-dessus visés; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, « Casse. » 3. — En Italie, la même doctrine est universellement admise.... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 626 pages
...suite, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles de la loi ci-dessus visés ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; < Casse, etc. > (Blancard et Cie c. Bellier et Cie. — Cour de cassation,... | |
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Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... 
