 | Maritime law - 1954 - 816 pages
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 | Maritime law - 1983 - 834 pages
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 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1925 - 1418 pages
...imputés aux prévenus ; d'où il suit qu'il ya eu violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres, casse, etc. NOTE. — Une fausse interprétation de l'arrêt ci-dessus a causé une cerlaine... | |
 | Commercial law - 1928 - 588 pages
...l'arrêt a méconnu la portée des règles qui étaient applicables en la matière. et violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le 2 e moyen du pourvoi, La Cour casse. Du 9 février 1927. — Cass. civ. — Pr. : M. Paul ANDRÉ,... | |
 | Law - 1929 - 1318 pages
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 | Law - 1920 - 1024 pages
...Junqua aient été signifiés à la Régie ; — Attendu, dès lors, que le jugement attaqué a violé les textes de loi ci-dessus visés ; — - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième et le troisième moyens du pourvoi, casse. Du 17 févr. 1915.-Ch. civ .-M M. Falcimaigne,... | |
 | Law - 1919 - 766 pages
...en statuant comme elle l'a fait, la chambre des avoués près le tribunal de Pau a violé les textes ci-dessus visés ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi, casse. Du 3 juin 1913.-Ch. civ.-MM.Haudouin,lerpr.-Falcimaigne, rap.-Lombard,... | |
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Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... 
