 ... d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence...  Bulletin des lois de la République française - Page 296by France - 1876Full view - About this book
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de lu mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...mine à raison de la traversée du chemin de fer, el tous les dommages résultant dt; cette traversée pour les concessionnaires de lu mine, seront à... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...chemin de fer, et tous les dommages résultant de celte traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie. ART. 25.... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...réciproquement Parque, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du Airain de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la tra'ftsée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les essionnaires... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...p. ao3.) et réciproquement pour que, le cas écbéunt, l'exploitation de la mine be i promette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...résultant de cette traversée pour les concessionnaires seront à la charge de la compagnie. Art. z5 et 26. (Comme les art. correspondants dudit cahier des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...consolidation à faire dan« l'intérieur de la mine a raison de la traverse« du chemiu de fer, el tous les dommages résultant de cette traversée pour...concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. 35. Si le chemiu de 1er doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrière« ou les traverser... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...réciproquement, pour qne , le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas 1 existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à...faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la tra•ersée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les '•oncessionnaires... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison ëc la traversée du chemin do fer, et tous les dommages résultant de celle traversée pour les concessionnaires... | |
 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...réciproquement , pour que, le cas échéant, l'exploitation delà mine ne compromette paa 1 existence dn chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire...résultant de cette traversée pour les concessionnaires seront à la charge de la compagnie. 25. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation a faire dans l'intérieur de la mine, a raison de la traversée du chemin de fer, et tous...traversée pour les concessionnaires de la mine, seront a la charge de la compagnie (1). ART. 2o. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...mine , et réciproquement pour que , le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...l'intérieur de la mine , à raison de la traversée du ehe-« min de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de... | |
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