 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du 1er paragraphe de l'article 2. ART. 11, S 1™. — Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des valeurs à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de fiO francs... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Art. 11. — § 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des valeurs à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de cinquante... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...seront renvoyées, sans frais, au déposant, par l'intermédiaire du bureau de poste de dépôt. ABT. 7. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des valeurs à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs.... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1887 - 854 pages
...peuvent excéder 5 cent, de hauteur, 8 cent, de largeur. 10 cent, de longueur et 8 cent, d'épaisseur. Elles doivent être entourées d'un croisé de ficelle...valeur déclarée jusqu'à concurrence de 10,000 fr. Recommandations. — Les lettres, sans condition de fermeture spéciale, et tous les objets admis à... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1892 - 1248 pages
...sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2. Article 11. 1 — Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des valeurs à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs... | |
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Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des effets à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs dans les conditions déterminées par la Convention principale. La réserve... 
