...titre purement énonciatif les choses auxquelles il confère le caractère immobilier, déclare que sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service du fonds, les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Attendu...

...civ., « les ustensiles néces« saires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines » sont immeubles par destination quand ils ont été...le propriétaire pour le service et l'exploitation de l'usine. V. Dalloz. Code civil annoté, art. 525, n°» 34 et suiv. INTÉRÊTS. — Stipulation...

...autres meubles corporels 10 . 2° Les immeubles par destination, c'est-à-dire les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou à perpétuelle demeure", peuvent être saisis par voie de saisie-exécution dans les cas prévus...

...principes admis par la jurisprudence. Biens immeubles par destination. « Sont immeubles par destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds : par exemple, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données...

...immeubles. Слан, civ., «S avril 1926. Conformément à la règle posée par l'art. 524 C. ci«., 1rs objets que le propriétaire d'un fonds ya placés,...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination et ils conservent ce caractère tant que leur affectation n'dt pas modifiée. Ne justifie pat légalement...

...: — Considérant que, d'après l'art. 5^4 c. civ., les objets que le propriétaire d'un fonds yn placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination ; d'où il suit que tes machines confectionnées et livrées par Mirault sont devenues immeubles dès...

...royale d'Orléans rendit l'arrêt suivant : « Considérant qu'aux termes de l'art. 5a4 du c. civ., les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploita lion de ce fonds, sont immeubles par destiuatiou; * Que ce principe est général, absolu...

...Att. qu'ils appuient leur prétention sur les termes de l'article 524 du Code civil qui dispose que les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination ; qu'ils arguent à propos de ces ternies de ce que les meubles du château de Nobant ont été affectés...

...d'autant le gage de ce créancier.... ; * Au fond :—Considérant que d'après l'art. 5ï£ > Cod. civ., les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination ; d'où il suit que les machines confectionnées et livrées par Mirault sont devenues immeubles dès...

...qui deviennent immeubles par destination, se divisent en deux classes, savoir : 1° la catégorie des objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation du fonds; 2° la catégorie des effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle...