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" Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 119
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...le remboursement du prix des marchandises par lui vemlue* pour le même objet ; 8° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le naviren'a point encore fait de. fyo.yage ; et k» sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...reniboujrscmeut du prix des itturcbaudi&es par lui vendues pour ïe même objet, 199 : — 8° Les som mes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...si le navire n'a point encore fait de voyage ; et Jes sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , uaaûi-d'œuvre , pour radoub , vicluailles...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; — 8" Les sommes dues aux vendeurs , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction...avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; — 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux; pour radoub,...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...à la grosse avant le départ sont fixées au, neuvième rang , et au huitième rang les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...la construction, si le navire n'a point encore fait dt> voyage, etc. Mais si le navire a déjà navigué, le vendeur lui-même perd- il son privilège?...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1829
...de corn, ptaoe an huiQC rang les sommes dues aux vendeurs, anï fournisseurs et qnvrîcra ployé» à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; : le nouveau codo de commerce, comme l'ordonnance de la marine, determinant l'ordre des créanciers...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; — 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre; four radoub , victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire , s'il a déjà navigné...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...vente en soit constatée par un acte ayant date certaine. Dans le même rang viennent les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a pas encore fait de voyage; mais s'il a déjà navigué, la préférence est accordée aux créanciers...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...par lui vendues pour le même objet; C. 2102 3°. — Co. 192 5°, 194, 311 s. 8° Les sommes dues e par placards affichés, huitaine au moins avant...à celle de la maison commune, et s'il n'y en a p ducs aux créanciers pour fournitures , travaux , main - d'oeuvre , pour radoub, victuailles, armement...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...du prix îles marchandises par lui vendues pour le mftni' objet ; 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction...navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes ducs aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement e:...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...amarrage, baitin ou aeani-4a«im, sont autant de rétributions exigées des navires, dans diverses rirau dûment connue de lui, le tuteur requerra la levée...quelque chose par le mineur, il devra ledéclarer Co. 192-6°, 194.— 9« Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux (ô),...
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