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" Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 119
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...ouvriers employés à la construction , si !e navire n'a point encore fait de voyage , et les sommes ducs aux créanciers pour fournitures , travaux, main-d'œuvre...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué (C.com. 192, n° 6). 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux pour...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...Boulay-Paty, toc. ci'/.; Dalloz, n. 291. 200. — Un privilège sur le navire est accordé ° aux vendeurs, fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, et aux créanciers, pour fournitures, travaux, roain-d'œure, pour radoub, victuailles, armement et équipement,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...par lui vendues pour le même objet ; — Co. 1 92 5°, 1 94 . — c. 2 1 02 3°. 8° Les sommes dues n «lues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin Charles Renouard - 1851 - 562 pages
...qui détermine, dans son paragraphe 8, le rang du privilège pour sommes dues au vendeur d'un navire, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage. Le législateur n'a pas voulu déranger l'économie d'une matière toute spéciale, que les articles...
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Grundsätze des praktischen europäischen Seerechts: besonders im ..., Volume 1

Carl Baron Kaltenborn von Stachau - Conflict of laws - 1851
...der Mannschaft dargethan. 8) Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employe's ä la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage, et les sommes dues aux creanciers pour fournitures, travaux, main-d'oeuvre pour radoub, victuailles, armement et äquipement...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; — 8° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...marchandises par lui vendues pour le même objet; 8° les sommes dues au vendeur, aux io;irnisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire...travaux, maind'œuvre, pour radoub, victuailles, armement el équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 9° les sommes prêtées à la...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857
...fait par le capitaine des sommes qui lui ont été prêtées. 1062. 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; El les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre; pour radoub , victuailles,...
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 2

Louis Pouget - Marine insurance - 1858
...Code (1) fait connaître comment doivent être justifiées les dettes privifournisseurs et ouvrier!) employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage ;etles gommes dues aux créanciers pour fourniiures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, vieiuaiiles,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...marchandises par lui vendues pour le même objet; — Со. 192 5°, 194. — C.2ioî 3°. 8° Les sommes ducs au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigné; — Co. 1 92 6°, 1 94. 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès,...
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