 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...remboursement du prix des marchandises par lui vendues -pour le même objet; — 8° les sommes dues au vendeur, - aux fournisseurs et ouvriers employés...radoub, victuailles, armement et équipement, avant le dé•• part du navire, s'il a déjà navigué ; — 9° les sommes prê" tées à la grosse sur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 488 pages
...place les sommes dues au vendeur, si te navire n'a point eticare fait tic voyage, et les sommes ducs aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre,...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. — Si donc le vendeur laisse accomplir un voyage sans opposition, il ne pourra plus réclamer de privilège... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...le même objet ; — G. civ., 1869-3°. — G. com., 189-5°, 191, 308 et suiv. 7° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — G. com., 189-6°, 191. 8° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 8* les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; 9° les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...marchandises par lui vendues pour le même objet; 8° Les sommes duc mx vendeurs, aux fournisseurs cl ive seront punis d'un emprisonnement de deux ans a...éptzootiques, et de l'application des peines y portées. 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...objet ; — S* Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la con4ruetion, ais encore dans le domicile séparé de chacun des...tribunal de commerce, avis de l'apposition des scellés". — 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...conseï vé la chose (5) ; 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés h la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, et les sommos dues aux créanciers pour fournitures, travaux, maind'œuvre, pour radoub, victuailles, armement... | |
 | Great Britain. Courts - Law reports, digests, etc - 1871 - 552 pages
...ouvriers employe's à. la construction, si le navire n'a pi tnt encore fait de voyage ; et les som mea dues aux créanciers pour fournitures, travaux, maind'œuvre,...victuailles, armement et équipement, avant le départ de navire, s'il а déjà navigué : 9° .Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrсs,... | |
 | 1873 - 460 pages
...le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; 8°. Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers, employés...main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement SOURCES.— Art. 4 (Codecom. Français, art. 190, expliqué à 'après la doctrine des auteurs). —Art.... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; 8°. Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers, employés...construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, etles sommes dûes aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles,... | |
| |
Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... 
