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" Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 119
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...place les sommes dues au vendeur, si te navire n'a point eticare fait tic voyage, et les sommes ducs aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre,...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. — Si donc le vendeur laisse accomplir un voyage sans opposition, il ne pourra plus réclamer de privilège...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...le même objet ; — G. civ., 1869-3°. — G. com., 189-5°, 191, 308 et suiv. 7° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — G. com., 189-6°, 191. 8° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux,...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 8* les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; 9° les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...marchandises par lui vendues pour le même objet; 8° Les sommes duc mx vendeurs, aux fournisseurs cl ive seront punis d'un emprisonnement de deux ans a...éptzootiques, et de l'application des peines y portées. 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...objet ; — S* Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la con4ruetion, ais encore dans le domicile séparé de chacun des...tribunal de commerce, avis de l'apposition des scellés". — 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...conseï vé la chose (5) ; 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés h la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, et les sommos dues aux créanciers pour fournitures, travaux, maind'œuvre, pour radoub, victuailles, armement...
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Reports of Cases Argued and Determined in the English Courts of ..., Volume 98

Great Britain. Bail Court - Law reports, digests, etc - 1871
...ouvriers employe's à. la construction, si le navire n'a pi tnt encore fait de voyage ; et les som mea dues aux créanciers pour fournitures, travaux, maind'œuvre,...victuailles, armement et équipement, avant le départ de navire, s'il а déjà navigué : 9° .Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrсs,...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; 8°. Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers, employés...main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement SOURCES.— Art. 4 (Codecom. Français, art. 190, expliqué à 'après la doctrine des auteurs). —Art....
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - Law - 1873
...le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; 8°. Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers, employés...construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, etles sommes dûes aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles,...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...enregistrés au greffe du tribunal de commerce, dans les dix jours de leur date (6). 2976. 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...travaux, main-d'œuvre; pour radoub, victuailles, armementet équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. A cet effet, la vente du...
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