 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; 10° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage ; Si les fournisseurs et ouvriers .ont su que le navire était construit à forfait par un entrepreneur... | |
 | Commercial law - 1886 - 684 pages
...demanderesse pour just1fier sa demande de privilège, sont privilégiées sur le navire les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage ; Attendu que l'on ne peut considérer comme fournisseur d'un navire un créancier, tant que ses fournitures... | |
 | Comparative law - 1887 - 784 pages
...491, n" 8, les navires et bâtiments de nier sont affectés par privilège au paiement des sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point l'ait encore de voyage; que la loi, se prononçant d'une façon absolue, ne distingue point si la construction... | |
 | Commercial law - 1887 - 568 pages
...191, n° 8, les navires et bâtiments de mer sont affectés par privilège au paiement des sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point fait encore de voyage ; que la loi, se prononçant d'une façon absolue, ne distinguo point si la construction... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1889 - 588 pages
...armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — 10° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction si le navire n'a point encore fait de voyage ; — Si les fournisseurs et ouvriers ont su que le navire était construit à forfait par un entrepreneur... | |
 | Victor Jacobs - Maritime law - 1889 - 586 pages
...amendements de 1875 : Vient ensuite, en dixième ordre, dans le système de l'amendement, le privilège des fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage. Il est équitable de préférer ce privilège à celui du vendeur, puisque le navire vendu est précisément... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...par lui vendues pour le même objet ; 8° Le prix et les accessoires dus au vendeur, les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a pa* encore fait de voyage, et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...consignation (Rouen, 22 mai 1807, aff. Young, DP 58. 2. 40. Conf. Ri'p. n° 248). 362. — 8° Sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...si le navire n'a point encore fait de voyage ; et sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1890 - 216 pages
...et équipement avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. — 5,6°; 10° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage ; Si les fournisseurs et ouvriers ont su que le navire était construit à forfait par un entrepreneur... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1891 - 776 pages
...Code de commerce portant que les navires sont affectés par privilège au payement des sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, ne distingue pas si la construction a eu lieu par économie ou à forfait, ni, en ce dernier cas, si... | |
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Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... 
