Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 119
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
Full view - About this book

Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1886
...demanderesse pour just1fier sa demande de privilège, sont privilégiées sur le navire les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage ; Attendu que l'on ne peut considérer comme fournisseur d'un navire un créancier, tant que ses fournitures...
Full view - About this book

Revue internationale du droit maritime, Volume 2

Comparative law - 1887
...491, n" 8, les navires et bâtiments de nier sont affectés par privilège au paiement des sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point l'ait encore de voyage; que la loi, se prononçant d'une façon absolue, ne distingue point si la construction...
Full view - About this book

Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 29; Volume 1887

Commercial law - 1887
...191, n° 8, les navires et bâtiments de mer sont affectés par privilège au paiement des sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point fait encore de voyage ; que la loi, se prononçant d'une façon absolue, ne distinguo point si la construction...
Full view - About this book

Le droit maritime belge: commentaire de la loi du 21 août 1879, Volume 1

Victor Jacobs - Maritime law - 1889
...armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — 10° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction si le navire n'a point encore fait de voyage ; — Si les fournisseurs et ouvriers ont su que le navire était construit à forfait par un entrepreneur...
Full view - About this book

Le droit maritime belge: commentaire de la loi du 21 août 1879, Volume 1

Victor Jacobs - Maritime law - 1889
...amendements de 1875 : Vient ensuite, en dixième ordre, dans le système de l'amendement, le privilège des fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage. Il est équitable de préférer ce privilège à celui du vendeur, puisque le navire vendu est précisément...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
...par lui vendues pour le même objet ; 8° Le prix et les accessoires dus au vendeur, les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a pa* encore fait de voyage, et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890
...consignation (Rouen, 22 mai 1807, aff. Young, DP 58. 2. 40. Conf. Ri'p. n° 248). 362. — 8° Sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...si le navire n'a point encore fait de voyage ; et sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement...
Full view - About this book

Code international de l'abordage maritime: législation, doctrine, jurisprudence

Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1890 - 208 pages
...et équipement avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. — 5,6°; 10° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage ; Si les fournisseurs et ouvriers ont su que le navire était construit à forfait par un entrepreneur...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 40

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1891
...Code de commerce portant que les navires sont affectés par privilège au payement des sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, ne distingue pas si la construction a eu lieu par économie ou à forfait, ni, en ce dernier cas, si...
Full view - About this book

De la responsabilité des propriétaires de navires et des armateurs: et des ...

Louis Thiébaut - Liability for marine accidents - 1894 - 296 pages
...commerce est que les bâtiments de mer sont affectés au paiement des sommes dues aux fournisseurs et aux ouvriers employés à la construction si le navire n'a point encore fait de voyage, sans qu'il y ait à distinguer si la construction a eu lieu au forfait ou à l'économie, et si les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF