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" Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 119
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 10° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; Si les fournisseurs et ouvriers ont su que le navire était construit à forfait par un entrepreneur...
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Éléments de droit maritime appliqué: les transports maritimes

Armand Haumont - Maritime law - 1898 - 376 pages
...traversées effectuées par le navire depuis son départ du port d'armement ; . 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a pas encore fait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre...
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Code international de l'abordage, de l'assistance et du sauvetage maritimes ...

Frédéric Charles Autran, René de Bévotte - Collisions at sea - 1902 - 596 pages
...et équipement avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. — 5, 6»; 10° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage ; Si les fournisseurs et ouvriers ont su que le navire était construit à forfait par un entrepreneur...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 18

Comparative law - 1903
...également comme privilégiées les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers tmplovés à la construction, si le navire n'a point encore...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; Attendu que l'art. 192 dispose que le privilèere accordé aux dettes énoncées en l'article précédent...
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Principes de droit maritime comparé: avec un commentaire de la loi ..., Volume 1

Léon Hennebicq - Maritime law - 1904
...Code de commerce de 1807 rangeait concurremment, sous le n° 8, les sommes dues 1° au vendeur, 2° aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction si le navire n'a point fait encore de voyage, 3° aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles,...
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Congrès international d'expansion économique mondiale tenu à Mons ..., Volume 4

Colonization - 1905 - 317 pages
...victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 10° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage. Si les fournisseurs ei ouvriers ont su que le navire était construit à forfait par un entrepreneur...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers, employés...sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, Sources : art. 8, § 1 (Code de comm. sarde, art. 310, § 1). .. art. 4 (Code de comm. franc., art....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...par lui rendues pour le même objet ; 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvrière, employés à la construction, si le navire n'a point...sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, Sources : art. 8, § i (Code de comm. sarde, art. aïo, $ i). .. art. 4 (Code de oomm. franc., art....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...spécialement de la dernière phrase («ans préjudice, etc.), reçue de l'art. 206 du C. c. sarde). main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,...
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Notes et questions de droit maritime, Volume 1

Armand Feldmann - Maritime law - 1906 - 218 pages
...plus loin : Aux termes des articles 190 et 191, § 8, les navires et autres bâtiments sont affectés aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a pas encore fait de voyage. Tel est le principe. Peu importe que la construction ait été faite par...
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