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" Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 119
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 4, Issue 2

France - Civil law - 1907
...aux vendeurs, fournisseurs et employés à la construction, si le navire n'a point fait voyage; elles sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux,...armement et équipement avant le départ du navire. 39. ... Lee sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 2

Comparative law - 1887
...n* 8, les navires et bâtiments de mer sont affectés par privilège au paiement des sommes dues aui fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point fait encore de voyage ; que la loi, se prononçant d'une façon absolue, ne distingue point si la construction...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 630 pages
...voyage et les somme* ducsVAiix créanciers pour fournil lires, (nivaux, main-d'o'uvre, pour rildoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 9° (Abrogé par la loi du 10 ;niH. 18»!) Etait relatif aux prête à la grosse; 10° Le montant des...
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Du commerce maritime, Volume 1

Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883
...remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre pour radoub, victuailles, armement et équipement...
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